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Auteur |
LEDOUBLE, Dominique |
Revue : | Bulletin Joly Sociétés |
N° de la revue |
3 |
Page(s) |
p. 331-339 |
Notes |
Bulletin Joly Sociétés, 11/2005, n° 11 bis, p. 12-13 |
Ref |
77315 |
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Le Comité de la réglementation comptable a adopté le 4 mai 2004 un règlement n° 2004-01 sur le traitement comptable des fusions et opérations assimilées. Selon ce règlement le traitement des fusions dans les comptes sociaux doit être proche du traitement de ces opérations dans les comptes consolidés. Désormais, les apports sont évalués à la valeur comptable ou à la valeur réelle, selon la situation de contrôle au moment de l'opération et le sens de l'opération. Concernant les participations antérieures, la fusion dégage un boni (différence positive) ou un mali (différence négative). La part du boni de fusion correspond aux réserves accumulées par la société absorbée depuis son acquisition doit être versée au résultat financier de la société absorbante. Quant au mali de fusion, celui-ci est composé d'un " faux " mali technique équivalent au goodwill des comptes consolidés et d'un " vrai " mali technique, correspondant à un complément de dépréciation de la participation détenue dans la société absorbée. Il doit être comptabilisé en perte. Toutefois, le champ d'application du règlement comporte des zones d'ombres qui tiennent à la nature de l'opération et à la qualité des personnes. Une lecture étroite du texte du fait de son caractère contraignant montre que le règlement semble exclure les apports isolés, ne fait pas mention des OPE (Offre publique d'Echange), et ne couvre pas les personnes physiques, puisqu'il précise qu'il ne " peut concerner que les personnes morales ". En outre, la référence du règlement aux comptes consolidés à des limites et comporte des inconvénients, puisque les comptes sociaux et consolidés n'ont pas le même périmètre et la même finalité. Enfin, le règlement " met en lumière la difficulté qui attend les pouvoirs publics lorsqu'ils décideront d'étendre les normes IFRS aux comptes sociaux ". Sommaire : I- Les dispositions techniques du nouveau règlement A- Règles générales de comptabilisation des fusions B- Cas des sociiétés ayant des participations antérieures C- Le traitement des événements intercalaires II- Les conséquences du nouveau règlement A- Le champ d'application du nouveau règlement B- La portée juridique de ce nouveau règlement C- Les limites de la référence aux comptes consolidés
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CONFUSION DE PATRIMOINE | FUSION | APPORT PARTIEL D'ACTIF | MALI | PCG | PRINCIPE COMPTABLE | SCISSION | COMPTABILISATION | IFRS |
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Règlement CRC n° 2004-01 du 4 mai 2004 relatif au traitement comptable des fusions et opérations assimilées Pub. institutionnell | Règlement Autorité des Normes Comptables | 04/05/2004 |
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